Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170 Art. 15 Art. 163 bis, Art. 1417 V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Article ANNEXE, art. 14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 04

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues

Article 1

—

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct.

Article R205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des articles L. 234-3 et L. 234-4.

Article R6222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 43

Code du travail

En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1

Article R533-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 17

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.

Article R573-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 74

Code des relations entre le public et l'administration

Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de l'environnement

Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 : 1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue

Article Annexe III

—

A0 Réseau Nom du gestionnaire de l'infrastructure 15 Segment Segment de réseau 8 Le code du segment de réseau est formé du code ISO-3166-alpha2 du pays + "S" + direction (1 ou 2) + nombre sur 6 positions LongitudeE1 Longitude

Article 3

—

1° A modifié les dispositions suivantes Code de commerce Art. R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.

Article 86

—

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article R2511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 du code de l'urbanisme.

Article 13

—

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la région : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux

Article L773-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 70

Code monétaire et financier

tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518

Article 1

—

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :

Article 146

—

-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art.

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

alinéas du présent article ; 2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l'écrit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce.

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