I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 170
Art. 15
Art. 163 bis,
Art. 1417
V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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Décisions mentionnant Article 41 — à vérifier avec chaque décision.