12, 13, 15-1, 41, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la circulaire du 22 mai 2002 instituant les GIR ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, le 28 novembre

d'instruction de confier l'exécution de commissions rogatoires aux Groupements d'Intervention Régionaux (GIR) dont la création par une simple circulaire interministérielle est illégale en vertu de l'article

n'entraient pas dans l'une des exceptions visées par les alinéas 2 et 3 de l'article 783 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, en deuxième

1 des statuts qui stipule qu'il concerne "la défense des droits et de la dignité des femmes" satisfait aux exigences posées par l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique, d'où il suit que l'arrêt

L'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, indique que l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1 est laissée à la diligence

risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Considérant que selon l'article 15-1 du code de l'expropriation, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité

X... recevait des objectifs à réaliser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3 / que la

/ que, selon l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, seul est pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; que

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en estimant par motifs propres que l'acquisition du terrain par la ville de Lyon

pas la seule circonstance de « l'absence de maitrise de la langue française par les travailleurs polonais » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-15-1 du code

relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, a abrogé les dispositions de l'article L. 665-15-1 du code de la santé publique,

13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en ne mentionnant nulle part la date à laquelle ils ont estimé le préjudice causé par l'expropriation

R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 490 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15

1134 du code civil ; 2°/ que les cadres dirigeants qui, en vertu de l'article L. 212-15-1 du code du travail, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, sont ceux auxquels sont

qui a envoyé l'Etat en possession des biens. - l'article L 15-1 du code de l'expropriation fait obstacle à l'application des articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L.121-6 du code de la route, 14, 16,17, 20 et 537 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 15-26-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A

de son indépendance et du montant de sa rémunération au regard des exigences de l'article L. 212-15-1 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que les