450 du code de procédure civile

X..., se présentant comme Maître K..., Maître E... ou encore comme Maître L..., payé par ce dernier 1 000 euros mensuellement versés en espèces, en chèques sans ordre remis par des clients lequel a reconnu

[H] [M] demandent au tribunal au visa des articles 542,562, et 564 du code de procédure civile, 840, 1543, 1479,1469 et 1099-1 du code civil de : à titre principal -juger que le divorce des époux [P]-

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR MAINTENUE DANS LA CAUSE EN LA CONSIDERANT COMME OBLIGEE EN VERTU D'UN MANDAT TACITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MANDAT, SUIVANT L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL

1315 et 815-13 du code civil.

de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire, pour travail dissimulé, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors enfin, que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond de procéder à l'analyse

700 du code de procédure civile.

1315 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, "Chaque salarié bénéficie

 805 du Code de Procédure Civile.

720 à 892 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

555 du Code civil.

civile ; et 3°/ qu'en statuant en l'état de ces seuls motifs qui, s'ils font état d'intentions et de préparatifs, ne caractérisent aucunement la formation d'un accord de volontés par lequel, allant

à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.