4 du Code de procédure civile.

Y..., la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du code des

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que par lettre recommandée du 15 décembre 2009 avec avis de réception du 22 décembre 2009, pour l'application des dispositions

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que par lettre recommandée du 15 décembre 2009 avec avis de réception du 22 décembre 2009, pour l'application des dispositions

. ; que ce dernier a conclu au rejet de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la

, qui a ainsi relevé d'office un moyen sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les demandes reconventionnelles

elle entend appuyer sa demande à la partie intimée défaillante, comme l'impose l'article 906 du code de procédure civile, ainsi que l'article 14 du même code.

pas invité les parties à s'expliquer préalablement ; 2° / que la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile qui imposait au juge d'inviter préalablement les parties à s'expliquer sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mai 2014),

juge ne pouvait, sans méconnaître l'article 16 du code de procédure civile, modifier le fondement de l'action en responsabilité qu'en respectant le principe du contradictoire, ce qui n'a pas été fait

Z... et A... pouvait être accueilli, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations d'expertise s'étaient déroulées au contradictoire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

reconventionnelle tendant à voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de lien

clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée ; que, toutefois, en application de l'alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être prononcée

X... avait été régulièrement entendu, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu que la

parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant tant de la base de calcul du préavis que celle de l'indemnité de licenciement, le

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.