à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute

1134 et 2037 du Code civil ; 3 / que les cautions faisaient valoir que la banque, qui disposait comme première garantie d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Child company, avait

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2 / que l'acte de signification d'une cession de créance

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal

59, 60, 425 et 426 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des médicaments consistant en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111 -1 du Code de la santé publique toute substance ou composition

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure civile ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

16, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire le licenciement économique dépourvu