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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200677
25 mars 2010
25 mars 2010
1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2244 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général
Source officielleChambre 10
66fc3a082416523b99588b17
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210531
2 juillet 2020
2 juillet 2020
B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100771
28 juin 2012
28 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleChambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c28
25 octobre 2022
25 octobre 2022
: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielleChambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c2c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e9c
13 juin 2006
13 juin 2006
Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Humez ; Sur le moyen premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a593
18 décembre 2007
18 décembre 2007
1604 et suivants du Code Civil et de divers articles du Code du Travail, la résolution du contrat de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201264
17 octobre 2019
17 octobre 2019
B... se méprend sur la portée des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, l'article qu'il cite concerne les créances des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204561_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310496
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleContentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2cb
20 juin 2011
20 juin 2011
X... à lui régler 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de son avoué.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101131
17 octobre 2012
17 octobre 2012
1147 et 1615 du code civil ; 3°/ que l'acquéreur ne peut être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandée ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait
Source officielleChambre 1-1
6979ff83cdc6046d47f92a7a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; Elle sera condamnée à payer à la SARL La petite auberge et à M et Mme [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 249