MOTIFS Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

1134, 1625, 1626, 1628, 1630 et 1184 du code civil, - constater, en tant que de besoin, dire et juger que les intimés ont manqué à leur obligation légale de garantie d'éviction du fait personnel, en

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application de l'article L. 111-2 du code

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré les dispositions

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales, Vu l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 510 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343

805 du code de procédure civile).

Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, au regard encore d'un avenant à la convention initiale signé par les parties le 19 août 1992, sans rechercher si les

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - le titre exécutoire en litige a été pris en violation de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il est

1626 et 1628 du code civil.