au versement des sommes suivantes : - 5 526,80 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 23 juin au 4 août 2022, outre la somme de 552,27 euros au titre des congés payés afférents, - 16 176

Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants

They further allege, under Article 13 in conjunction with Article 6 or in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1, or under Article 1 of Protocol No. 1 taken alone, that the compensation proceedings

son représentant légal Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Sophie DEBAISIEUX, avocat au barreau d' HAZEBROUCK DÉBATS à l'audience publique du 04

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ET Monsieur Z..., et les condamner au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P.

ce délai doit être apprécié in concreto selon les différentes étapes ayant émaillé la procédure à savoir : - durant la phase d’instruction : en précisant que l’article 175-2 du code de procédure pénale

Avril 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Au mois de janvier 2018, Mme [E] [L] a confié la défense de ses intérêts à la SELARL [V] [G] Avocats

Par requête reçue le 04 juillet 2013, M.

Unlike the City Court, which had applied the ordinary grounds for such detention in Article 171 of the Code of Criminal Procedure, the High Court had applied a special ground contained in Article 172,

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 000978 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 001036 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu

La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP.

Par courriel reçu au greffe le 04 Mai 2026, Maître [B], avocat de la S.A.S.U.

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

] un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel, de la condamner aux entiers dépens de l'appel.

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile