16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'article 1722 du Code civil dispose que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

54 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation du 28 janvier 1988 aux fins de comparution devant la juridiction

455 du code de procédure civile.

1722 du code civil ; 2/ ALORS QU'une chose est réputée détruite totalement au sens de l'article 1722 du code civil lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre les revenus et la valeur de l'immeuble

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes

générale excluant expressément les dommages dont l'assuré serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 13 mai 1992, un silo construit par la société Hermex,

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1722 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 23/16273 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOVW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Elle fait valoir qu'elle est fondée à obtenir des locataires l'indemnisation des dégradations commises par ces derniers sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, s'agissant d'une créance personnelle

à ce titre sur le fondement des articles 1719 et 1725 du code civil, sans violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état

un acte d'échange au sens de l'article 1702 du Code civil, échange s'opérant par le seul consentement des copermutants, puisque l'existence même d'un échange, qu'auraient voulu les parties signataires

786 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative