L. 241-1 du code des assurances et 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 4°/ qu'en retenant tout à la fois que

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes de production de pièces Il est admis qu'il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

, a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'expert judiciaire relevait que « les désordres observés proviennent de mouvements

a la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Y..., qui avait résilié unilatéralement le contrat, devait, conformément à l'article 1794 du Code civil, dédommager le constructeur de son manque à gagner et de ses autres chefs de préjudice, la cour d'appel

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

et de la SMABTP, en application des dispositions de l'article 1165 du code civil, M.

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1842 et 1843 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, faute de préciser les éléments de fait établissant que la commune de Bonneville aurait eu connaissance, au moment de la conclusion des conventions

1793 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la SCI au paiement de la totalité du prix initialement convenu entre les parties pour la pose d'un dallage plein coulé sur place, après avoir constaté que

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que le

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 122-2 du code pénal, 1471 et 1742 du code général des impôts ; "en ce que

Examen des moyens Sur le premier moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.