1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure

Au fond, le tribunal a rappelé qu'il appartenait à Mme [M] d'apporter, pour chacune des SCI la preuve de ce que les conditions posées par l'article 1844-7 5° du code civil étaient réunies.

804 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil.

immobilière a été décidée sur le fondement de l'article 1844-7 5° du Code civil ; qu'il existe une mésentente de plus en plus grave entre les associés, qui en étaient en 2006 à changer unilatéralement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 5° et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

[W] [A] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa de l'article L.223-25 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de : -Déclarer la demande

5, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 24 du décret du 30 mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 novembre 1997 l'assemblée générale extraordinaire

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1844-7, alinéa 5, du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1844-5 al. 1 du code civil.

[H] [J] de leurs demandes, - confirmer le jugement et prononcer la dissolution anticipée de la société Le nouveau Chaluzy sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil, - déclarer Mme [J] et

1844-7, 5°, du Code civil ; 2.

1844-7, 5°, du code civil la mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de la société ; que la

1844-5 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution sans liquidation d'une société donnant lieu à la transmission universelle de son patrimoine à un associé unique, l'engagement de la caution

1844-5 alinéa 3 du code civil, transmission universelle du patrimoine de la SCI MINELLE à la SCI Nouvelle MINELLE, cette dernière déclarant se substituer à la société dissoute dans tous ses biens, droits

1844-10 et 1853 du Code civil.

16 du code de procédure civile, en conséquence de quoi le jugement devait être annulé et, par voie d'évocation, en application de l'article 568 du code de procédure civile, la cour était amenée à statuer

Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.