des dispositions de l'article 912, alinéa 3, du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

légalement établie à l'égard de son aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, ainsi que l'admission de ce dernier à la citoyenneté française et, dès

B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

1003 du Code Civil'».

Farida a aussi conclu à la résolution du contrat, en application des articles 1880 et 1184 du code civil puisque M. X... Djamel et Mme X...

12 du code de procédure civile ensemble l'article 1348 du code civil (1360 nouveau).

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

450 du code de procédure civile

Si l'on se réfère aux actes de vente du 29 juin 1898 et 30 avril 1899, évoqués par la Commune dans ses conclusions, il apparaît que le passage litigieux y était considéré comme une voie publique, aucune

Z... suffisent à caractériser des fautes de gestion justifiant l'application des articles 187, 188 et 189 de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 188 précité ; Mais attendu que l'arrêt relève

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 815-17, alinéa 1er, et 1483 du même code, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

K... a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 5 de l'ordonnance de 1958 (17-18979, 17-18980, 17-18981, 17-18983, 17-18984) ; que l'ensemble des questions prioritaires