LE 1ER AOUT 1972 DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR ENGAGER LEUR ACTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du nouveau code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les dispositions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936 ne transférait pas, dès l'échéance du prêt, la propriété de l'objet gagé

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en

X..., qui attestait avoir travaillé comme instituteur à Oran au cours des années 1949-1950, 1950-1951 et 1951-1952, ce qui couvrait la totalité de l'année 1950, et en estimant que c'est à bon droit que

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

suit : 'Vu les dispositions des articles 815 et 815-9 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu les pièces

l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me REGNAULT, avocat.

Henri X... né le 30 septembre 1932 Bernadette X... née le 2 décembre 1936.

-Henri X... né le 30 septembre 1932 -Bernadette X... née le 2 décembre 1936.

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner les appelants aux dépens .