79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE,

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 16 février 2018 ; que selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au

1304 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 concernent non seulement la protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du

122,123, 124 et 125 du Code de procédure civile, sans toutefois développer cette exception dans le corps des écritures ; Considérant qu'aux termes de l'article 332 du Code de procédure civile, le juge

, 1968 et 1969.

AU COURS DES ANNEES 1961-1962; "AU MOTIF QUE, SI PLUS DE TROIS ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LES DECLARATIONS DE PROCES-VERBAL FAITES AU PREVENU LES 16 NOVEMBRE 1962 ET 12 FEVRIER 1963 ET LA CITATION

FIT ALORS VALOIR QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT FAIT L' OBJET D' UNE PROROGATION ANTICIPEE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAURICE X..., LE 14 DECEMBRE 1963, A COMPTER DU 4 JANVIER 1964 ET POUR UNE DUREE DE

d'égalité du droit de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la mutualité; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel

immobiliere y doit etre regardee comme ayant consenti a l'un de ses associes, au cours des annees 1965, 1966 et 1967, un loyer anormalement bas et comme lui ayant ainsi octroye un avantage en nature d'une

CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

This ignores the safeguards otherwise applicable to seizure as well as the prohibition of certain forms of set-off contained in Article 393 of the Civil Code.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 POUR LE PREMIER, 1964 ET 1965 POUR LE SECOND ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

913 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il ne résultait pas de la procuration du 27 avril 1963 que la libéralité dont M.

Henri X... avait selon ses propres constatations la qualité de tiers ; que l'arrêt viole à cet égard les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 1382 du Code civil

42 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, et aux dépens, - les dispenser de toute

. ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 FEVRIER 1971) QUE LES CONSORTS X...

785 du code de procédure civile.