H..., 2°/ M. M...

138, alinéa 2, 11 et 142 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Albert X..., dans le cadre du contrôle judiciaire

2016 ; 2°/ qu'en se contentant de relever, pour dire que la banque était tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard des cautions dont l'engagement n'était pas disproportionné à leur capacité financière

Y... était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[Q] pour une partie seulement des prêts souscrits, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le choix du codébiteur solidaire d'un prêt de ne pas adhérer à l'assurance de groupe

X... en validation de saisies-arrêts pratiquées à son encontre et en paiement d'une somme de 2 050 000 francs en principal en soutenant que celui-ci s'était porté caution, par acte du 26 mars 1990, des

48 de la loi du 25 janvier 1995 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans motiver autrement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

K... soit apposée au milieu de la mention manuscrite, et non pas à la suite des deux mentions, n'entachait pas l'acte de caution nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L 341-3 du code

X... de son obligation, l'arrêt, confirmant la décision du juge de l'exécution, a dénié le caractère solidaire du cautionnement au motif que "le règlement de cautionnement n 3751" auquel il se réfère ne

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que commet une faute à l'égard de la caution non avertie, le banquier dispensateur de crédit qui consent à la société débitrice principale

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités de l'article 1326 du Code civil n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour

et violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le cautionnement peut s'éteindre par voie principale notamment par l'effet d'une novation résultant d'une substitution de l'obligation initiale

1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 / que la caution doit être informée par son créancier du montant en principal de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 si "le département qui a offert sa caution à une personne privée peut, pour la mise

X... en exécution du cautionnement souscrit par lui, alors, selon le moyen : 1 ) que la seule qualité de dirigeant de la caution, spécialement dans le cas où la mention manuscrite relative au cautionnement

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, paragraphe IIl, 137, 138, alinéa 2, 11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, paragraphe IIl, 137, 138, alinéa 2, 11 , 142 à 142-3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt