Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver.

au regard du principe electa una via, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 5 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'action civile a une double nature

supports avant cette date, sans procéder à une analyse même sommaire des pièces précitées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le bien-fondé

[B] [G] à verser à [E] [L] une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [U] [I] et M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

804 du code de procédure civile.

, - Condamner la Banque Postale à payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

référé ayant désigné l'expert, et le 3 juillet 2003, - qu'en l'espèce, des lors que la garantie de l'assureur dommages- ouvrage était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-l du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépens de

un délai de deux mois à l'issue duquel il sera de nouveau statué sur saisine de Mme [A], - condamné Mme [J] à payer à Mme [A] 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

710 du Code général des impôts n'étaient pas applicables ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

700 du code de procédure civile. 14.

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 201 à 203 du nouveau Code de procédure

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-20, 434-44 et 434-46 du Code pénal, 86, 575 et 593 du Code