CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

416 350 résultats pour « article 2044 du code civil que »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372294cd580146773feb28

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, toute transaction implique des concessions réciproques, et que la cour d'appel qui n'a relevé aucune concession réelle de la société AES ni de son gérant

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ad0

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

transactionnelle de régler un litige ainsi que le prétendait l'employeur; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 2044 du Code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101339_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 3 ) que les commissions dues à un salarié constituent un élément du salaire, dès lors qu'elles

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406273

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

convention collective applicable aux cadres, la somme à laquelle elle pouvait prétendre étant, dès lors, très supérieure à celle allouée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01741

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu en premier lieu, d'abord, qu'aucun texte n'oblige

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d2c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

2044 du Code civil ; que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce en n'examinant pas si au regard des conditions même dans lesquelles la transaction est intervenue, son consentement n'était pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00817

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

2044 du code civil ; 7°/ que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400889_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201465_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00852

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02108

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et 2044 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté l'existence entre les parties d'un litige sur la rupture du contrat de travail, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01871

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304083_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin de résolution du protocole transactionnel : Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdfacdc6046d47e9ac50

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Motifs de la décision I - Sur l'homologation de la transaction L'article 2044 du code civil énonce que 'La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc4e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Collet une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00322_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303543_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303544_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40a

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

un désistement d'instance et d'action et que le protocole répond à la définition de l'article 2044 du code civil ; qu'ils estiment que si les parties ont effectivement conditionné le désistement d'instance

Source officielle

Page 27 sur 20818

← PrécédentSuivant →