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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2107847_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107862_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107863_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107864_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, selon le " a) Détermination de la pollution éliminée " de l'annexe VI à l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, pris pour l'application du I de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300453_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 2182-1 ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6382

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2102819_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B au paiement d'une amende de 1 500 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503899_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l’opérateur France Travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504551_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l’opérateur France Travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304689_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

216 euros en droits ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC006856113

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

    Article 213 of the Criminal Code provides as follows: “   1.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cdac

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du Code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'article 25 de ladite ordonnance et des dispositions du décret du 31 mars 1937, ensemble

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd580146774132eb

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

ou quittances, la somme de 62 554 120 francs (9 536 324,12 euros) incluant les frais financiers jusqu'au 31 août 1991 outre les frais financiers du 1er septembre 1991 au 7 avril 1993 sur la somme de 48

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400375_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

44 de la délibération 95-216 n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a13

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

l'article 212-4 alinéa 3 du Code du Travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245849

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

  57278/11, §§ 41-48, 27 September 2018; Giuliano Germano v. Italy , no.   10794/12, § 95, 22 June 2023; Mukhtarli v.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463612.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ".

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a64

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

L. 212-4 du Code du travail exclut du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ; que, par ailleurs, l'article 13 de l'accord national du 25 février 1982 sur les congés

Source officielle

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