Matériel radioélectrique Zones océaniques A1 1 Sans préjudice des dispositions de l'article 221-IV/07, tout navire qui effectue des voyages dans la zone océanique A1 doit être pourvu d'une installation radioélectrique qui puisse déclencher l'émission

Article 1

—

Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 221

Article 1

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Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Code du patrimoine

La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information définie à l'article R. 221-5 en permanence et la mettent à jour de façon régulière.

Article L142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221

Article 9-1

—

Cette annualisation est décidée par le chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique.

Article D201-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 44

Code rural (nouveau)

et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ; 2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ; 3° Les organismes mentionnés aux articles

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article

Article R4437-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4.

Article 10-2

—

-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-2 et 10 ainsi que du I de l'article 10-1. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 8-1

—

Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.

Article R221-119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 37

Code de l'urbanisme

Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de

Article L221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis

Article L773-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 92

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L774-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 93

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

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