Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile.

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

(ancien 2080) par application des articles 595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet

la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

1134 du Code civil ; 3/ ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE selon les dispositions de l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause

786 du code de procédure civile.

de l'article 2229 du code civil.

2234 du Code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption

L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.

2239 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non