eux-mêmes dans leurs propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil, 114 du code de procédure civile

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que la

Par jugement rendu le 13 août 1996, le tribunal a, vu l'article 838 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 27 de la Loi du 10 janvier 1978, déclaré la Société SLIBAIL AUTOS forclose en son action

2244 du code civil ; Attendu que, pour ne faire courir qu'à partir du mois d'août 1994, l'indemnité due par M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la

189 bis du Code de commerce alors applicable ; 3 ) qu'une lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil

Code civil.

2244 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de conventions complexes comportant une part de transport de marchandises et diverses opérations de manutention, le déplacement de la marchandise

constructeur et démolition éventuelle de la construction », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

civiles d'exécution et 2244 du code civil ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, l'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription peut être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte

1315 du Code civil, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans le cadre de l'appréciation de la fraude dans l'exercice du droit de reprise pour habiter seule compte l'intention

bâtiment de Basse-Normandie et que, par suite, les demandes de remboursement formées à l'encontre de l'URSSAF de la Sarthe ne sont pas atteintes par le jeu de la forclusion, la cour d'appel a violé l'article

2234 et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle