tout bien, produit ou service () " et aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (

-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit

Therre en application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

cette dernière, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6, R. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du code de la construction

euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

384 euros du fait de l'annulation de son licenciement, sur le fondement des articles 1132-1 à L. 1132-4, L. 1153-2 et L. 1153-3, L. 1226-13, L. 1235-3, L. 2411-1 et suivants, et L. 2422-1 du code du travail

l'article R. 233-32-2 du code du travail (devenu R. 4324-28), M.

L. 1235-2 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-12 du code du travail, « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

L'article L. 233-2 du même code dispose : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233

de la construction et de l'habitation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231