700 du code de procédure civile, 'les condamner aux entiers dépens de l'instance.

L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par

R. 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs, de sorte qu'il ne pouvait se dispenser de respecter la procédure prévue par les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail

78 de la loi du 9 juillet 1991, 2443 du code civil ainsi que les articles 258 et 264 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de vider l'objet du litige qui lui est soumis, par les parties

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

aux dispositions de l'article L.236-5 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que les CHSCT au sein d'EDF sont de même nature que les CHSCT prévus par le code du travail ; que l'article

que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées

-1 et L 2411-2 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de Procédure Civile.

L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) et L. 782-1 et suivants (

4 du Code de Procédure Civile.

[B] [F] le 5 août 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2314-4 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail.

L. 2411-5 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation

José Z..., demeurant Estrada de Nazare, appartement 44, 2441 à Marinha Grande Codex (Portugal), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société des Transports Y..., prise en la personne

L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1,du même code, dans sa rédaction alors applicable :