le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Guy X..., reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que la mise en demeure, qu'en vertu de l'article L. 244-2 du Code de la

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise

242 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE par arrêt devenu définitif du 28 mars 2011, la cour d'appel de Douai a débouté M.

Il ajouta que selon l’article 5 § 2 du code de procédure administrative le juge administratif n’était lié que par les décisions des juridictions pénales portant condamnation de l’intéressé.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, soit le 2 septembre 1993, les parties

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 326-1, 414 et 417 du Code des douanes

244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes de gestion qu'il aurait commises avant le 18 mars 1991 et qui auraient été révélées par un rapport d'expertise daté de septembre 1992 ; Attendu

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque