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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cb
16 février 2021
16 février 2021
[D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cc
16 février 2021
16 février 2021
[H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cd
16 février 2021
16 février 2021
[V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d0
16 février 2021
16 février 2021
[B] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d1
16 février 2021
16 février 2021
[U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135d2
16 février 2021
16 février 2021
[Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d5
16 février 2021
16 février 2021
[B] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d6
16 février 2021
16 février 2021
[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573b
10 septembre 2001
10 septembre 2001
195 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 625-10 du Code de Commerce, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1844-7 du Code Civil : "la société prend fin : ... 7° par l'effet d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568f
21 mai 2001
21 mai 2001
civile, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 125
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be88a
12 mai 2022
12 mai 2022
-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles D. 325-1 et D. 325-2 du code du tourisme, a titre préalable - écarter les pièces n° 24, 25 et 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60347839455d59665306041a
5 décembre 2016
5 décembre 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 1233-61 du code du travail et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du Code de commerce, Vu les articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Ouï l'avis du ministère public ; Ouï
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310323
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 145-34 du code de commerce ; 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee4875b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL La Belle Vie , Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1030JUD001200586
30 octobre 1991
30 octobre 1991
Les articles 1107 et 1109 du code judiciaire belge se concilient-ils avec la Convention? a) Remarques introductives 2.1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0304JUD004765099
4 mars 2004
4 mars 2004
Il s'ensuit que l'article 70, § 2, du Code de la T.V.A. n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution pour autant qu'il soit interprété comme autorisant le juge saisi d'une opposition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 225-56 du code de commerce.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696633
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 27 sur 136