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500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

691 et 695 du Code Civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

Q... à payer à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8.178,53 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, VIII de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 3121-14-1,alinéa 1, L. 3121-14-2,alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'article

Aux termes de l’article 283 de ce code : « 1.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;