295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'assises a déclaré Sylvain X... coupable d'assassinat sans qu'en ce qui le concerne une question relative à

qu'en décidant le contraire, les juges ont violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 236-4 et L. 236-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 203 et 295 du Code civil; que, de troisième part, la cour d'appel, en supprimant, à compter de la date de l'arrêt, la participation contributive

4 et 5 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2021, au visa des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, du jugement entrepris et des pièces versées au débat

1er du code des douanes français, 3 du code des douanes communautaires et des articles 291 et 294 du code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que l'île de Saint-Martin est un territoire

Par conclusions récapitulatives N° 3 déposées à la barre, Monsieur [Z] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 143, 144, 287, 288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

115 du Code de procédure pénale, et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "alors que, d'une part, l'article 115 du Code de procédure pénale ne peut s'appliquer que dans les cas d'urgence restrictivement

287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M.

titre de dommages et intérêts ainsi que 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

181 et 202 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale, de l'article 214 du même Code, des articles 295 et 296 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 297, alinéa 3, 592 et 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la

était en conséquence irrecevable car prescrite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

296 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 2 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE