Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 297, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre

Au soutien de cette prétention, elle expose que le premier juge a faussement interprété les dispositions combinées des articles 297 du Code civil, 1113 et 1076 du Code de procédure civile en ce que :

-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 297 du Code civil, alors que l'abandon par M.

reconventionnelle en divorce, l'interdiction faite au demandeur principal de substituer une demande en divorce à sa demande initiale en séparation de corps perdrait toute justification au regard des articles

248-1 et 297 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

L'article 297 du code civil congolais expose que l'adoption fait entrer l'adopté dans la famille de l'adoptant à titre d'enfant né dans le mariage.

215 du code civil.

Par assignation du 26 décembre 2003, Monsieur Y... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

238 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment

Z... ne pourrait être examinée qu'à titre subsidiaire (avis cour de cassation 06-00002 du 03 avril 2006) ; QUE ce principe est, de plus, cohérent avec les dispositions de l'article 297 du code civil qui

SUR LA SÉPARATION DE CORPS - Sur la demande principale en séparation de corps En application de l'article 297 du code civil " L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une

[W] soulève l'application de l'article 297-1 du code civil qui énonce que 'Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier

d'application immédiate de l'article 297-1 nouveau du Code civil ?"

Mme Y... fait observer que cette demande ne pourrait être examinée que si celle tendant à la séparation de corps pour faute était rejetée ; elle ajoute que l'article 297-1 du Code civil fait référence