droits des parties ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui imposent seulement que l'inculpé

90 de la convention collective des sociétés d'assurance et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / en tout état de cause, ne prive pas un licenciement de cause réelle et sérieuse la violation

13 mars 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 61, 114 et 183 du Code pénal, 2, 3, 575-2 et 593 du Code

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie

de forfait dont la possibilité est prévue par la convention collective (motivation de l'arrêt de cassation bien qu'en l'espèce existe une convention de forfait), le constat que l'employeur ne respecte

collective sans avoir vérifié s'il avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum garanti correspondant à son ancienneté (manque de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 2 de la

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Il ressort des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais, ne pouvant

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en

sur l'accord Unifed du 22 avril 2005 dont il revendiquait l'application, laquelle n'était pas contestée par l'association, et dont l'article 3 prévoit expressément que "le bénéfice d'un avantage en nature

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt

Cette dernière a soulevé la prescription de la demande en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, qu'elle avait la « conviction » que le salarié avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la délégation unique

- Sur les demandes au titre de l'inopposabilité de la convention de forfait jours Selon l'article L. 3121-63 du code du travail, en vigueur depuis le 10 août 2016, les forfaits annuels en heures

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du dépassement des 209 jours de travail prévus par la convention de forfait, outre les congés payés afférents

des surveillances nocturnes en chambre de veille rémunérées conformément aux dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

[V], qui n'avait été invité ni par le ministère public ni par la formation de jugement à procéder à cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention

des bulletins de paie mentionnant la convention collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne figurant pas au contrat de