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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
69709b3ccdc6046d47160d6f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b3fcdc6046d47160db5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192c6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L. 341-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, dispose quant à lui que : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709998cdc6046d4715e93e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500725_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709995cdc6046d4715e91b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733f9dcdc6046d4766a965
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge
Source officielle7éme chambre
DTA_2105656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
aux entiers dépens ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105657_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105658_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ff57cdc6046d47e2f100
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la SARL LES INSTANTS DAMNÉS a été autorisée à être entendue par visioconférence au cours de l'audience compte-tenu
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216279
16 juillet 2008
16 juillet 2008
A sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; que toutefois, le requérant se prévaut de l'arrêt de la cour d'appel de Caen statuant en matière pénale qui a reconnu l'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115677_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
d'un montant de 5 000 euros ; 4°) la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504149_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
C, en particulier les articles L. 611-1-2°, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3-3° du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00219
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 1232-1 et L. 1232-6 et du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 6.
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a28b
30 mai 2000
30 mai 2000
ayant son siège ..., et ayant une usine à Brignoud, 38190 Brignoud, en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit : 1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310024_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de mettre à la charge du Préfet des Bouches du Rhône le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c986cdc6046d47d672df
19 janvier 2026
19 janvier 2026
01/2026, MME [Y] [L] [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE DES REVES ET DES JEUX (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE SALON DE THE, LA VENTE DE BOISSONS, SODAS, JUS DE FRUITS, DE BIERES, DE CIDRE
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a33
13 juillet 2004
13 juillet 2004
L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier 1991 et le décret du 15 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530328_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la région Île-de-France de lui
Source officiellePage 27 sur 118