Codes de loi français

Article 26

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 C - Code des douanes Art. 467 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 9

Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie. 1° Pondération inter-sites de fabrication de la version.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

L. 322-1 et L. 333-1 du code minier.

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ; 15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article

Article 50 sexies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur.

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Au titre II : les articles

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant

Article R40-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

I. - Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la

Article 323-52

-44 figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il conserve dans les conditions mentionnées à l'article 323-44.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.

Article 323-59-1

Au titre de la fonction de garde des créances mentionnée au 2° de l'article 323-44, le dépositaire :

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323

Article 57

- Code des douanes Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 sexdecies

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 105

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 sexdecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 43 A

Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.

Article 213

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.

Article 212

- Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.