700 du code de procédure civile, condamne la commune de Thenelles à payer à M.

point de départ du délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce, les juges du fond ont de nouveau méconnu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

450 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

450 du Code de Procédure Civile

[L] [K] et Mme [F] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... aux seuls motifs qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale en 1990, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil et l'article 8 du règlement intérieur

[N] à payer au Crédit Mutuel la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Civile Cab. 6 N° RG 25/06789 N° Portalis DB2E-W-B7J-NX3U Copie executoire à : - Me Christel GRETHEL - Me Adélaïde SCHMELTZ Copie : - dossier Le La Greffière Extrait executoire

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.