[K], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; - condamner solidairement la SCI RAL et Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1324, 1690 et 2242 du code civil, R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

L. 330-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que le seul fait d

, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et 1353 du code civil ; 3°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

7 du décret du 28 novembre 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 142-2, L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-8 du Code rural, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;

code de procédure civile.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription .

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale