Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

ET A... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 427 DU CODE DES DOUANES, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1983 et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu

et condamné la Caisse à payer au docteur Anne Y... la somme de 600 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C. à lui payer 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X...à verser la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR ; AU MOTIF QUE CETTE ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 367 DU CODE

     Article 459 du Code des Douanes        1.

France à payer à la SARL [R] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.  

code général des collectivités territoriales ; qu'en outre, en application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité

et droits indirects une somme de 1300 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de douane.

le montant des loyers à échoir du 15 juillet 1981 au 15 novembre 1984 et le prix de vente du véhicule, diminué de 40 francs pour frais de gardiennage, soit 19 460 francs ;.

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

dont le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts

Fried à payer à la BNP la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X...