au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; Aux motifs propres que, sur la nullité de l'adjudication au profit de la société Sofim Promotion, l'article R.322-

- Condamner la SARL [1] à verser à Me [K] une indemnité au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle : 2 000,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire.

des détenus dont il avait la surveillance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'à la date fixée pour l'audience d'adjudication

37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222

80 du code de procédure pénale, les articles 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 ; 3°/ que les infractions autonomes de risques causés à autrui prévues et réprimées par les articles

Le mémoire en défense fait valoir que la déclaration de pourvoi n'indique pas l'identité de la personne ayant formé le pourvoi au nom de la [1]. 17.

700 du code de procédure civile au regard de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite sur le compte CARPA de Maître Anaïs Gallanti

du présent article.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il est constant que ledit article est applicable aux crédits immobiliers.

37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux dépens de première instance et d'appel.

La dissolution du pacte civil de solidarité a été enregistrée le 17 novembre 2021.

avec sursis, à une amende douanière et à la confiscation des objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles