en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

à l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil ; - les droits de ses enfants, consacrés notamment par la convention internationale des droits de l’enfant, ont été méconnus.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 312, alinéa 1.2°, et alinéa 2.2°, du Code pénal, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

16-7 du code civil. 8.

1730 à 1732 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M.

alinéa de l'article 238 du code civil.