région parisienne ; /Vu la loi du 12 juillet 1971 modifiée par la loi du 5 juillet 1975 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu

notification de la décision d'attribution qui présente un caractère aléatoire ; Attendu cependant qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée en premier règlement définitif, au sens de l'article

    The applicants alleged, in particular, a violation of Article 3 and Article 13 of the Convention, of those two Articles taken together, of Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention, and

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

psychiatrique   : non-violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Peine de prison remplacée par un internement psychiatrique par la voie d’une révision du jugement

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13

CETAT17-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 4 du décret du 28 novembre 1953

Poudge, Thiviers (Dordogne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants

liquidation du préjudice à caractère personnel de la victime, la cour d'appel - qui n'était pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, et a, en conséquence, conformément à l'article

revenu et à la majoration exceptionnelle établies respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 1976 et au titre de l'année 1973 : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 12.

The applicants stated that, under Article 13 in conjunction with Article 3 of the Convention and Article 4 of Protocol No.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission communale de remembrement de Salignac Alpes-de-Haute-Provence

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco- algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction résultant des lois des 11 juillet 1975 et 4 juillet 1980, en vigueur à la date d'introduction

et dont il résulte de l'instruction qu'elles ont été utiles à ladite commune pour la réalisation du réseau d'assainissement, à une indemnité d'un montant égal à celui des honoraires que détermine l'article