1147 du code civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer

Par son ordonnance du 25 août 2016, il a par suite rejeté les conclusions dont il était saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 2012, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ; La COUR

En dernier état, Monsieur [S] [R] exerçait des fonctions d'agent fabrication et conditionnement, statut ouvrier, niveau 4.

commercialisant du vin " au sens de l'article 2.1.1. cité au point 4 ni de l'article 32 du règlement délégué cité au point 2.

des moyens tendant à solliciter le rejet de leur témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1510 et 1520, 4° et 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu

du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article ". 4.

Celui du 4 décembre 2000 ne précise pas les travaux pour lesquels il est fait recours au contrat à durée déterminée saisonnier en violation de l'article L. 1242-12 ; .

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Ouzbékistan);Violation de l'article 5+5-4 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

parentale ou, à défaut, d'une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle. 4.

L.2315-86 4° du code du travail.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Tadjikistan);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (

Sur le pourvoi formé par la société française d'assemblage mécanique et d'étanchéité "FRAMET", dont le siège est ..., zone industrielle BP. 100, 60304 Senlis cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 4

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel

[C] a sollicité un aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique. 4.

Par la présente requête, la SARL Société réunionnaise du conditionnement demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés d'annuler

de procéder à leur conditionnement à façon ; qu'il résulte de ces éléments que l'activité de la société PROMO-CAF qui emploie 34 conditionneuses sur les 44 salariés (dont 8 caristes et 4 administratifs