de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 4] [Localité 4] représentée par M.

de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocat au barreau d’ALENCON habilitation familiale Monsieur [V] [R] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Absent et

L’article R414-4 du code de la route dispose : « I- avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

civile : Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

[H] [E], domicilié [Adresse 2], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[X] [E], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est

[J] [S] de ses demandes,Débouter la CPAM de ses demandes,Condamner Madame [J] [S] à lui verser la somme de 2500 € application de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [J] [S] aux

[V] [K] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM d'Ille-et-Vilaine et à la société Noveo

486,75 € - SE souffrances endurées 15 000,00 € 15 000,00 € - PET préjudice esthétique temporaire 4 000,00 € 4 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 35 000,00 € 35 000,00 € -

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[E] auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui n'a pas statué dans le délai de 4 mois.

épouse Z..., alors en cours de rénovation, a été blessé par une explosion survenue après qu'il y eut jeté une chute de carrelage dans un tas de gravats ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

août 2020 par la CPAM à [D] [M] [I], - condamné la CPAM du [Localité 1] à verser à Mme [M] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus

George V Languedoc-Roussillon a formé le pourvoi n° V 23-13.335 contre un arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CPM

de la somme de 1981,84 euros ; dit que les intérêts sur cette somme sont dus au taux légal doublé pour la période allant du 4 août 1989 au 25 octobre 1991 ; déclaré le jugement commun à la CPAM de l'Indre

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4.

Enfin, Madame [Q] [I] indique que les préjudices subis dans le cadre de cette faute inexcusable sont indemnisables eu égard à l’application des article L452-1 et L452-4 du code de la sécurité sociale.