L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'au terme de l'article 4 du code de procédure civile "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

que les époux X... n'aurait pas même allégué une des conditions prévues à l'article 595 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de mariage formée par M.

Y... au sein de la société C... ou au sein de la société A... , la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société A... , violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre

prononçant néanmoins une condamnation à réparer un tel préjudice, la cour d'appel a statué ultra petita et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, ALORS

globale du concepteur n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

X...; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent préciser les éléments de preuve

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 14.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

4 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'après avoir constaté que l'UCB était créancière de Madame X... en vertu d'un acte notarié du 4 janvier 1986, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer

plus d'un mois, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence d'un procès-verbal d'expulsion et ses conséquences sur l'identification de l'auteur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

fruits et légumes, parce que les seules pièces qu'elle a produites et communiquées sont des pièces de procédure, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.