de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'.

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

La société FC Logistique reconnaît son erreur lors des formalités douanières. L'absence de visa de la douane française sur le certificat d'inspection ne permet pas de bénéficier du label bio.

), que la société Parfums Christian Dior (société Dior) a vendu à une société sise hors l'Union européenne des produits portant des marques dont elle est titulaire; que la marchandise, stockée sous douane

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

407 du Code procédure pénale ; "en ce que Clara X... a été déclarée coupable de transfert de moyens de paiement sans déclaration ; "alors que Clara X..., employée des postes demeurant à Calosso

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Logistique Aurice se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de l'action

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et

de l’article 367 du code des douanes.

, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 6 du décret du 24 novembre 1968, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes   ; - commis des manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, faits réputés exportations sans déclaration

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426-2, 414, 399, 395-1, 407 du Code des douanes, 1 et suivants des