L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

—

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 502 F, dont 430 F au titre de l'assurance invalidité et 72 F au titre de l'assurance décès.

Article 6

—

Toute personne qui, sciemment, à l'occasion de la présente loi, aura fourni ou fait établir des déclarations ou des justifications inexactes, sera punie des peines prévues à l'article 72 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.

Article R314-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Toute modification substantielle du cahier des charges, après sa publication, donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 314-72.

Article D6145-72-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 99

Code de la santé publique

Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont pas réunies, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les établissements publics de santé à recourir à une cession de créances notifiée à titre d'escompte.

Article 1

—

Le corps des agents de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est classé dans la catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

Le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux est classé dans la catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code rural (nouveau)

L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Article D411-9-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Article R411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 01

Code de la sécurité intérieure

Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 sont nommés au grade qu'ils détenaient lors de leur admission à la retraite.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

Code général des impôts

Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des simplifications suivantes : a.

Article 212-28

—

Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou au 2° ou au 3° de l'article L. 411-2-1 du même code ou à une admission

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411

Article 13

—

Lors de la première formation du conseil d'Etat et des renouvellements qui auront lieu ultérieurement en exécution de l'art. 72 de la Constitution, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale

Article L3611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département

LEGIARTI000036503228

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 305 du 31 décembre 2017, texte n° 72, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

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