Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Articles cités dans le texte

Article L411-73

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-17 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039457007

4 décembre 2019

3ème Chambre

DTA_2103785_20240328

28 mars 2024

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216

16 décembre 2024

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