professionnels qui n'est pas indemnisée par la rente prévue par l'article L 434-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant que la rente prévue par l'article L 434-13 du code de la sécurité sociale

835 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les frais du procès   23.

La société STAR MEDICAL supportera la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

1857 du code civil. 4.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

835 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-22, L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Y... pour procéder au dépôt de la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18, L. 423-19 et L. 433-2 du Code du travail et 330 du

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

748-6 du code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, applicable jusqu'au 30 décembre

430, 432 et 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant l'absence d'opposition des avocats des parties à l'application de la procédure suivant laquelle un seul magistrat

1231-6 du code civil.

Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

654 du code de procédure civile.