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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7f
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f835
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (2), les
Source officielleChambre civile TGI
62ea106341b41fe2e9b5caa6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Civile, de l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.131-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution de': -Infirmer l'ordonnance
Source officielleChambre civile TGI
680331ab168408c19df97e73
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article R. 312-5 du même code prescrit que l'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a86
24 février 2017
24 février 2017
-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent
Source officielleChambre civile TGI
680331ac168408c19df97e7d
18 avril 2025
18 avril 2025
Ses conclusions visent expressément l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3
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