demande est irrecevable et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la victime d'un

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :

480 et 1351 du Code civil.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 8.

480 du Code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S], épouse [C] et M.

1315, devenu 1353, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure

[R] de sa demande de restitution ne présentait pas de caractère définitif, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2/ Alors d'autre part qu'en se bornant, pour dire que ni

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que les

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiipoto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M.

comme ne remplissant pas les conditions de recevabilité prévues désormais par l'article 1360 du code de procédure civile », la cour d'appel a dénaturé le jugement en cause et violé les articles 4 et 480

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2.

450 du code de procédure civile.

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

[W] à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 24 octobre 2013 et violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les époux [L] soutenaient que

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2° / que nul ne peut se voir injustement privé de la propriété de ses biens ; qu'en refusant de faire droit à la demande de