[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil.

[G] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant - Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 de procédure civile, le conseiller de

121-3, 221-6 et suivants du Code pénal, des articles L. 14, L. 15, L. 16, R. 24, R. 232 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

La société [5] avait pour activité l'achat de métaux précieux auprès de particuliers et leur revente à sa seule cliente, la société de droit allemand [3] ([3]), également dirigée et contrôlée par M.

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

A l'audience du 5 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre à l'égard de quiconque pour les faits

des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en soulevant d'office un tel moyen, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel

[P] [I] une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du défaut de formation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

, il disposait d'un délai de 3'mois à compter du 3 octobre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe et lui demandant d'adresser sous 15'jours ses observations sur ce point au magistrat de la mise en

2305 et 2308 du code civil ; 5°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ; 3°/ qu'aucune disposition légale, ni aucune jurisprudence, ne prévoyait

7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour 5.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

/ à la société Groupe direct immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 1741 du code général des impôts, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 386, 591 et