Elle considérait que la Convention était incorporée au droit bulgare en vertu de l’article 5 § 4 de la Constitution et que toutes les dispositions de loi devaient donc être conformes à ce traité.

compte de résultat" ; il n'est pas contesté en l'espèce que la société Socomec n'a rien produit en annexe à sa plainte avec constitution de partie civile, datée du 5 octobre 2017, et que s'agissant d'une

    Les requérants soutiennent que l’obligation faite à l’administration de se conformer aux décisions judiciaires découle de l’article 95 § 5 de la Constitution, qui ne ferait pas de distinction

61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article 5

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

* sur l'absence de déclaration de conformité à la Constitution La conformité à la Constitution des articles L.651-6 et L.651-7 du code de la construction a déjà été été examinée par le Conseil constitutionnel

X... soit évalué à 5 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°/ qu'en tout état de cause, en omettant de rechercher si de telles erreurs matérielles dans la rédaction

5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36,

A l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

peut équivaloir à leur dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / qu'enfin, en considérant que la prescription

380-11, dernier alinéa, du code de procédure pénale de prononcer la caducité de l'appel principal formé par l'intéressé ; "alors que l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale a été déclaré

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2, 575, 591 et 593

Au cours des débats devant la cour d'assises de Paris, statuant en appel, par arrêt incident du 5 novembre 2018, la cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association "La Voix

la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.