; 2) ALORS QUE subsidiairement, et en toute hypothèse, l'article 99-5-1 de la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée du 1er avril 2003, portant reprise d'ancienneté

mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au

, 2°/ la société Otus, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° V 20-13.967 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe VI de cette convention collective instaurant un transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale. 5.

et de sécurité du 15 février 1985 ; 4°/ que, selon l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale

5 de la convention de compte courant conclue le 5 novembre 1979 entre elle et la société suivant lequel "le compte peut être dénoncé à tout moment de part et d'autre...

A..., Gener, Z... et Y... faisaient partie du personnel obligatoirement nourri, la cour d'appel a pu décider que ceux-ci étaient en droit d'obtenir, en application de l'article 44, alinéa 5, de la Convention

E... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu la convention collective nationale des journalistes laquelle fait référence aux articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail devenus L. 7112-

(devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril

L. 212-15- III du code du travail devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 et de l'article 5-7-3 de la convention collective de gros et de détail à prédominance alimentaire

collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (la convention collective des 5 branches) relatives aux primes et aux congés pour ancienneté et d'obtenir un rappel

5. 5 de la convention collective applicable, les contrats à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils sont conclus dans le cadre des dispositions législatives strictement applicables au travail à temps

Toutefois, pour être valable, cette convention de forfait doit, d'une part être favorable au salarié et lui permettre de bénéficier d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel ou légal.

Cette convention collective prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés.

l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2°/ qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale

Le paragraphe 5.1 de l'article V.5 de la convention collective applicable lors de l'embauche mentionne : Dispositions communes aux classifications A et B des anciennes dispositions conventionnelles) prévoient

En outre, en application de l'article 5.1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR